Conditions générales

1. Article 1 – Champ et conditions d’application

    

   1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par la S.A. Plastisart, ayant son siège social à 6220 Fleurus, Belgique, Z.I. de Martinrou, Rue de Berlaimont, 17, inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0406.363.979 (ci-après dénommé « le fournisseur ») à tout acheteur professionnel (ci-après « l’acheteur »), c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise des produits ou services fournis par la S.A. Plastisart à des fins professionnelles, en ce compris pour les délivrer à des tiers qui les utiliseraient à des fins non professionnelles.
   2. Les présentes conditions générales s’appliquent également à tout éventuel acheteur non-professionnel, même si les ventes sont réservées aux acheteurs professionnels.
   3. Les présentes conditions générales s’appliquent sans préjudice des éventuelles conditions particulières complémentaires ou dérogatoires du fournisseur, qui prévalent.
   4. Le fournisseur fournit ses produits et services uniquement dans le Benelux et a le droit de refuser toute livraison à une adresse de livraison située dans un autre pays que ceux du Benelux.
   5. Les présentes conditions sont réputées être acceptées par l’acheteur, même si elles sont contraires à ses propres conditions générales ou particulières d’achat.
   6. La langue choisie lors de la commande sur le site internet de la S.A. Plastisart sera également la langue utilisée pour les transactions et les communications entre le vendeur et l’acheteur.

   Article 2 – Offre et commande

                                                                              

   1. À défaut de stipulation contraire expresse, les offres du fournisseur sont réputées être valables pour une durée limitée d’un mois.
   2. Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site Internet du fournisseur au jour et au moment précis de la consultation de l’acheteur du site Internet. En tout état de cause, le fournisseur ne pourra être tenu pour responsable des dommages résultant de l’indisponibilité d’un produit. En cas d'indisponibilité d'un produit qui fait l'objet d'une commande confirmée, l’acheteur sera informé par e-mail ou par téléphone de l´annulation totale ou partielle de sa commande. Si l'indisponibilité est communiquée alors que le montant de sa commande a déjà été porté au débit du compte bancaire de l’acheteur, le remboursement aura lieu dans les plus brefs délais qui suivent la date d’annulation de sa commande.
   3. Les images présentées sur le site Internet du fournisseur n’ont aucune valeur contractuelle. Le fournisseur décline toute responsabilité relative à des erreurs qui pourraient figurer dans les descriptions des produits ou du processus de commande. Les erreurs ne seront rectifiées, dans la mesure du possible et des moyens du fournisseur, que si elles ont été portées à la connaissance du fournisseur par écrit.

   Article 3 – Prix

    

   1. Le fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, jusqu’au moment de la commande ferme par l’acheteur.
   2. Les prix mentionnés sur le site Internet du fournisseur sont libellés en euros, et comprennent, sauf mention contraire, la TVA, les frais administratifs et tous autres services. Ils ne comprennent pas, le cas échéant, la participation aux frais logistiques et d’envoi, qui est mentionnée séparément et de manière claire lors du processus de commande et comprise dans le prix total.

   Article 4 – Paiement

    

   1. Le paiement ne peut se faire sur le site Internet qu’à l’aide des modules de paiement qui y sont mis à disposition.
   2. Les modes de paiements acceptés sont les suivants :
      1. Visa
      2. MasterCard
      3. Maestro
   3. En cas de paiement de la transaction avec une carte de crédit ou de débit, la commande de l’acheteur n’est complète et le contrat entre l’acheteur et le fournisseur n’est définitif que lorsque ce dernier obtient l’accord de l’émetteur de la carte. Le fournisseur ne peut être tenu responsable des retards dans la livraison et/ou de l’absence de livraison de la commande de l’acheteur qui sont dus au refus de l’émetteur de sa carte d’effectuer son paiement. Les commandes qui ne sont pas accompagnées d’un paiement valable au nom du titulaire de la carte ne sont pas acceptées ou traitées.
   4. En cas de paiement sur facture préalable du fournisseur, cette facture est payable au comptant sans escompte.
   5. Tout retard de paiement de plus de trente jours à dater de l’émission d’une facture entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application d’une indemnité forfaitaire de 15% de tout montant demeurant dû sur la facture concernée, avec un minimum de 100 €, et un intérêt de retard calculé au taux de 1,5% par mois civil. Les marchandises livrées restent la propriété du fournisseur jusqu’au paiement parfait et complet de la facture concernée, en ce compris l’indemnité forfaitaire et les intérêts de retard précités.
   6. Le fournisseur se réserve le droit d'annuler, ou de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l’acheteur.

   Article 5 – Livraison et exécution

   1. Une livraison ne pourra avoir lieu qu’une fois la commande payée intégralement.
   1. Tous les produits sont livrés à l’adresse dans le Benelux que l’acheteur indique lors de la commande en ligne selon les modalités qui y sont spécifiées. Toutes les informations fournies lors de sa commande engagent l’acheteur. Le fournisseur ne pourra être tenu responsable des conséquences de la communication de données erronées. Les produits commandés ne pourront être livrés qu’à une adresse physique située en Belgique, à l’exclusion d’une boîte postale.
   2. Les produits qui ne sont pas disponibles de stock ne seront pas livrés et l’acheteur sera remboursé le cas échéant du montant des produits concernés, et ce sans aucune indemnité en faveur de l’acheteur.
   4. Les risques liés à la perte, au vol ou à la détérioration des produits seront portés par l’acheteur à partir du moment de l’envoi des produits concernés.
   5. La commande sera présentée à toute personne présente à l’adresse de livraison et dont il peut raisonnablement être considéré qu’il a qualité de préposé de l’acheteur. Le fournisseur n’est pas tenu pour responsable des dommages de quelque nature qu’ils soient qui pourraient résulter d’une réception de la commande par toute personne présente à l’adresse de livraison.
   6. Si personne ne peut réceptionner la commande au moment de la livraison, les produits seront le cas échéant renvoyés à l'entrepôt, aux frais exclusifs de l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur peut contacter le fournisseur pour organiser une nouvelle livraison, aux frais exclusifs de l’acheteur.
   7. Si l’acheteur a choisi l’adresse de l’entrepôt de Plastisart pour retirer ses produits, il sera averti quand son produit est disponible. Le produit reste à disposition pendant 14 jours dans l’entrepôt de Plastisart, aux risques et périls de l’acheteur. Passé ce délai, des frais de stockage seront facturés par Plastisart à l’acheteur.
   1. Le fournisseur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect provoqué par une mise à disposition ou livraison tardive ou l’absence de livraison, qu’elle qu’en soit la cause.

   Article 6 – Conformité

    

   1. Toute plainte pour vices apparents et produits manquants doit être communiquée au fournisseur au plus tard dans les 5 jours de la livraison. Les plaintes pour vices ne peuvent être valables et traitées qu’à condition que les produits n’aient pas été utilisés ou autrement endommagés. Le renvoi éventuel des produits n’aura lieu qu’à la suite de la confirmation écrite préalable du fournisseur.
   2. Le fournisseur ne répond pas des vices cachés dus à un cas de force majeure, à une intervention fautive de la part de l’acheteur ou d’un tiers ou qui sont dus à une usure normale.

   Toute plainte pour d’autres vices cachés doit être communiquée au fournisseur au plus tard dans les huit jours suivant la date de découverte du vice caché, sous pli recommandé à la poste.

   Article 7 – Responsabilité

    

   1. Le fournisseur ne pourra être tenu responsable des problèmes ou dommages de quelque nature qu'ils soient causés, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits. De même, la responsabilité du fournisseur ne peut être engagée pour d'éventuelles modifications des produits qui seraient le fait des fabricants des produits livrés par le fournisseur.
   1. La responsabilité du fournisseur ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
   2. Le fournisseur n’est responsable que si le préjudice a été causé par sa faute intentionnelle ou son dol. Il n’est responsable que des dommages directs. Le fournisseur n’est jamais responsable des dommages indirects, en ce compris, mais pas exclusivement, les dommages consécutifs et les dommages causés à des tiers.
   3. Dans l’hypothèse où le fournisseur serait tenu responsable d’un quelconque dommage, sa responsabilité sera plafonnée au montant de la facture de la commande de l’acheteur, et au maximum à la partie de la commande pour laquelle sa responsabilité est engagée.
   4. Le fournisseur est libéré de plein droit et est non tenu de respecter une quelconque obligation en cas de force majeure ou d’une situation d’imprévision. Dans ce cas, le fournisseur peut soit suspendre ses obligations pendant la durée du cas de force majeure ou de situation d’imprévision, soit résoudre définitivement le contrat, sans frais ni responsabilité pour le fournisseur.
   5. Sera entre autres considéré comme force majeure ou de situation d’imprévision, tout événement au-delà de du contrôle raisonnable du fournisseur, y compris, sans s’y limiter, toute cause telle que: catastrophe naturelle, guerre, émeute, troubles civils, sanctions économiques, incendie, inondations, conditions climatologiques particulièrement rigoureuses, explosion, épidémie, pandémie, terrorisme, conflit de travail, grève, grève patronale ou toute autre forme d’action ou conflit collectif, ainsi que toute circonstance qui empêcherait la production normale, l’envoi ou le transport des produits, et autres situations similaires susceptibles d’affecter le fournisseur, ses sous-traitants, ses propres fournisseurs ou ses transporteurs.

   Article 8 – Propriété intellectuelle et développement

   1. Le site Internet du fournisseur et les textes, photos, illustrations, pictogrammes, sons, vidéos, logiciels, banques de données, structures, mises en page et toutes les autres données et éléments du site Internet du fournisseur peuvent être protégés par des droits intellectuels et/ou d'autres droits (de propriété). L'accès et l'utilisation au site Internet du fournisseur ne donne à l’acheteur aucun droit ou revendication sur une quelconque partie du site Internet du fournisseur et ne pourra en aucun cas être interprété comme une cession ou l'octroi d'une licence sur ces droits (de propriété intellectuelle).
   2. L’acheteur ne peut reproduire, restituer, modifier, transférer, publier, adapter ou exploiter d'une quelconque autre manière ledit site Internet (ou une partie de celui-ci) sur aucun support et d'aucune manière, en tout ou partie, sans l’autorisation écrite et préalable du fournisseur.
   3. La dénomination et/ou le nom de domaine Plastisart, Plastisart Neon, Counter Tray tout comme le logo Plastisart sont protégés par des droits intellectuels. L'utilisation de ces dénominations, nom de domaine et/ logos (à des fins autres que strictement personnelles) sans l’autorisation préalable et écrite du fournisseur, est formellement interdite. De même, lorsque l’acheteur utilise le site Internet et/ou commande des produits de marques tierces à Plastisart via le site Internet, il ne peut reproduire, modifier, adapter ou exploiter d'une quelconque autre manière lesdits dénominations, noms de domaine et/ou logos, ni contrefaire les produits commandés.
   1. Le savoir-faire, les logiciels informatiques et les techniques de fabrication utilisés et/ou propres au fournisseur, restent la propriété exclusive du fournisseur, et ne pourront en aucun cas être copiés ni utilisés par l’acheteur sans l’autorisation préalable et expresse du fournisseur.
   2. Si des outillages et/ou moules doivent être développés spécifiquement pour l’acheteur, l’acheteur reconnait expressément que le fournisseur est en en restera l’unique propriétaire, y compris des éventuels droits intellectuels sur ceux-ci. Les frais de construction et développement d’un
   6. Tout outillage ou moule non utilisé pendant une période de 1 an, pourra être détruit sans avis préalable par le fournisseur, et sans indemnité pour l’acheteur. Des frais de destruction pourront être mis à charge de l’acheteur.

   Article 9 – Litiges – nullité - inopposabilité

   1. Tous les contrats que le fournisseur conclut avec ses clients sont, indépendamment de leur lieu de domicile, exclusivement régis par le droit belge et seuls les tribunaux compétents territorialement pour le siège social de Plastisart sont compétents pour connaître des litiges éventuels.
   2. Si un autre droit était applicable pour des motifs de droit international, il serait avant tout fait référence, pour l’interprétation des présentes conditions générales, à la législation belge.
   1. La nullité ou l’inopposabilité d’une clause ou d’une partie d’une clause spécifique des présentes conditions générales n’entraine pas la nullité ni l’inopposabilité de l’ensemble.

   Article 10 – Modification des conditions générales

   Le fournisseur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions générales et les conditions générales applicables aux acheteurs professionnels ou non, à tout moment et sans préavis. La version en vigueur de ces conditions générales est affichée sur le site Internet à compter de la date à laquelle une modification prend effet. En tout cas, les conditions générales en vigueur au moment de la commande de l’acheteur seront applicables à sa .